Adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2022

La première partie du projet de loi de finances pour 2022 a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et notamment les mesures suivantes :

• Application du système de quotient sur les revenus exceptionnels : le revenu exceptionnel net s’entend après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif
• Les délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition en matière de BIC sont modifiés et fixés au plus tard au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année pour laquelle l’option s’applique
• Le seuil d’exonération totale des plus-values en cas de cession de branche complète d’activité est porté de 300 000 € à 500 000 €. Corrélativement, le seuil d’exonération partielle est porté de 500 000 € à un million d’euros
• La possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés