QUI ?
Toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France et qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France doit payer la TVS.
QUELS VEHICULES ?
La TVS concerne les véhicules suivants :
- Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation)
- À usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s’agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE
mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises. - Camion pick-up avec 5 places assises minimum
La TVS s’applique aux véhicules qui remplissent les 3 critères suivants :
- Utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d’immatriculation ;
- Immatriculés au nom de la société en France
- Possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques. A noter, comme avant, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.
Concernant les véhicules loués ou mis à sa disposition, la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
Exemple :
Un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué au total 115 jours pendant l’année.
| Durée de la location | Taxation | Exemple |
|---|---|---|
| Moins de 30 jours consécutifs (ou un mois civil) | Exonération totale, la TVS n’est pas due | Véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours |
| Entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) | TVS due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres | Véhicule loué entre le 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, taxé sur un seul trimestre |
| À cheval sur 3 trimestres | TVS due pour 2 trimestres, si la location ne dépasse pas 6 mois (ou 180 jours consécutifs) | Véhicule loué entre le 20 mai et le 31 octobre, soit 165 jours, taxé sur 2 trimestres |
| À cheval sur 4 trimestres | TVS due pour 3 trimestres, si la location ne dépasse pas 9 mois (ou 270 jours consécutifs) | Véhicule loué entre le 10 janvier et le 30 septembre, soit 264 jours, taxé sur 3 trimestres |
VEHICULES EXONERES
Les véhicules électriques et hybrides (avec des émissions de dioxyde de carbone inférieures à 60 g/km), les voitures combinant électricité et E85, les voitures fonctionnant au GPL et au GNC, et les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant sont exonérés de ces 2 taxes.
TAXE ANNUELLE SUR LES EMISSIONS DE CO2
Elle s’applique à tous les véhicules.
Cependant, son calcul est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient :
- Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂.
- Si le véhicule est possédé ou utilisé par une société depuis Janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris) alors il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂.
| Tarif en fonction des émissions de CO₂ | ||
| Taux d’émission de dioxyde de carbone (Co²) | Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) | Tarif applicable aux véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (NEDC) |
| Jusqu’à 20 g/km | 0 € | 0 € |
| De 21 à 50 g/km | De 17 € à 40 € | 1 € par g/km |
| De 51 à 60 g/km | De 41 € à 48 € | 1 € par g/km |
| De 61 à 100 g/km | De 49 € à 150 € | 2 € par g/km |
| De 101 à 120 g/km | De 162 € à192 € | 4,5 € par g/km) |
| De 121 à 140 g/km | De 194 € à 392 € | 6,5 € par g/km |
| De 141 à 150 g/km | De 409 € à600 € | 13 € par g/km |
| De 151 à 160 g/km | De 664 € à 1168 € | 13 € par g/km |
| De 161 à 170 g/km | De 1224 € à 1751 € | 19,5 € par g/km |
| De 171 à 190 g/km | De 1813 € à 3116 € | 19,5 € par g/km |
| De 191 à 200 g/km | De 3190 € à 3580 € | 19,5 € par g/km |
| De 201 à 230 g/km | De 3618 € à 4968 € | 23,5 € par g/km |
| De 231 à 250 g/km | De 5036 € à 6250 € | 23,5 € par g/km |
| De 251 à 269 g/km | De 6325 € à 7747 € | 29 € par g/km |
| Supérieur ou égal à 270 g/km | 29 € par g/km | 29 € par g/km |
- Pour les autres, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale.
| Tarif en fonction de la puissance fiscale | |
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif |
| Jusqu’à 3 | 750 € |
| De 4 à 6 | 1 400 € |
| De 7 à 10 | 3 000 € |
| De 11 à 15 | 3 600 € |
| À partir de 16 | 4 500 € |
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.
| Tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques | ||
| Année de mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel (gazole) et assimilé |
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
| De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
| De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
| À partir de 2015 | 20 € | 40 € |
Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu’ils émettent plus de 120 g/km de CO².
Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu’ils émettent plus de 100 g/km de CO².
Quand payer ces taxes et comment ?
Pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de la TVA (TVA annuelle), elle est à déclarer avant le 15/01/N+1 (soit le 15/01/23 pour les taxes 2022) via le formulaire 2855-SD.
Pour les autres entreprises réglant la TVA mensuellement ou trimestriellement, elle est à déclarer via le formulaire 3310-A courant janvier selon le calendrier de la TVA.
Formulaire 2855-SD
AIDE AU CALCUL TAXE ANUELLE POLLUANTS
TAXE EMISSION CO2