A partir du 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels devront ajouter à leur documentation professionnelle et à la dénomination de leur compte bancaire, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ».
Tous les auto-entrepreneurs, micro entrepreneurs, entrepreneurs individuels au réel sont concernés.
Cette nouvelle obligation vaut pour les nouvelles entreprises et les entreprises, micro entreprises, auto entreprises déjà créées. Il faudra donc ajouter la formule sur tous les documents de votre entreprise : courriers, factures, devis, CGV, CGU, contrats, emails, flyers, documents publicitaires, cartes de visite, brochures, etc.
Il faudra aussi ajouter EI à la dénomination de votre compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Celui-ci se composera donc de votre nom + prénom + « EI » ou « entrepreneur individuel » soit avant ou après votre nom, prénom. Ces nouvelles obligations permettent de mieux distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, ce qui est nécessaire pour protéger vos biens.
Attention : le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, omettre de faire figurer cette mention signifie la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel. Le risque est donc qu’en cas de dettes, les créanciers puissent saisir vos biens personnels.