A compter de cette entrée en vigueur, font partie du patrimoine professionnel de
l’entrepreneur les biens, droits, obligations et sûretés qui sont utiles à l’exercice de l’activité
professionnelle indépendante (les autres éléments du patrimoine constituant son patrimoine
personnel).
L’entrepreneur individuel est donc désormais tenu de remplir son engagement à l’égard de
ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel uniquement
sur son seul patrimoine professionnel, sans pouvoir se porter caution en garantie d’une dette
dont il est le débiteur principal (sauf à y renoncer explicitement à la demande d’un créancier).
Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de
recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice
professionnel. Toutefois, le droit de gage des administrations fiscales et sociales porte sur
l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de
manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ou
d’inobservations graves et répétées dans le recouvrement des cotisations et contributions
sociales.
NB : Sauf option pour l’IS, le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle
dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant
qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des
patrimoines professionnel et personnel.
Enfin en matière de transmission de patrimoine, l’entrepreneur individuel peut réaliser un
transfert universel de celui-ci dans le cadre d’une cession à titre onéreux, d’une transmission
à titre gratuit entre vifs ou d’un apport en société.