Quelles sont les exceptions au monopole bancaire dans les relations entre sociétés ?
Les exceptions au monopole bancaire sont multiples.
Il en est notamment ainsi lorsque :
- une entreprise accorde des délais de paiement à un de ses cocontractants ;
- ou encore lorsque des opérations de trésorerie interviennent entre sociétés du même groupe.
Le prêt interentreprises, institué par la loi « Macron », s’ajoute à ces exceptions.
QUELLES SOCIÉTÉS PEUVENT PRÊTER ?
Il s’agit des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.
À la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation doit être positif.
En outre, la trésorerie nette (au sens de l’article R 511-2-1-2 du Code monétaire et financier) constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l’entreprise prêteuse précédant la date d’octroi du prêt doit être positive.
Doit-il y avoir des liens capitalistiques entre les sociétés ?
Non. Il est uniquement exigé que des liens économiques, voire des liens commerciaux, existent entre l’entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) et l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe).
À quelles conditions doit répondre le prêt ?
L’octroi de prêts n’est autorisé que si le prêt :
- est effectué à titre accessoire de l’activité principale de l’entreprise prêteuse ;
- a une durée n’excédant pas deux ans ;
- est accordé à une microentreprise, à une petite ou moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire avec laquelle la prêteuse entretien des liens économiques le justifiant ;
- est formalisé dans un contrat soumis au régime des conventions règlementées ;
- n’excède pas un certain montant.
L’entreprise prêteuse est-elle limitée dans le montant du prêt octroyé ?
Oui. Deux limites sont prévues.
Première limite, le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
- 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse ;
- 10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise.
Deuxième limite, le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
- 5 % du plafond défini ci-avant au titre de la première limite ;
- 25 % du plafond défini ci-avant dans la limite de 10 000 €.
Quelles sont les modalités d’intervention du commissaire aux comptes ?
Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Celui-ci est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis.
Il doit, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, attester pour chaque contrat :
- du montant initial du prêt ;
- du capital restant dû de ces contrats de prêts ;
- du respect des dispositions qui le régissent.