Depuis la loi PACTE, les modalités de nomination des commissaires aux comptes sont uniformisées quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Les SAS ont l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- Bilan : 4 M€
- Chiffre d’affaires hors taxe : 8 M€
- Nombre moyen de salariés : 50.
Cette obligation cesse lorsque deux des trois seuils ne sont pas dépassés pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Les nouveaux seuils résultant de la loi Pacte sont applicables à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.
Une SAS, dans laquelle intervient un commissaire aux comptes, clôture ses exercices au 30 septembre de chaque année. A la clôture de l’exercice 2019, elle ne dépasse pas deux des trois seuils, mais les franchit à la clôture de l’exercice 2020, correspondant à la 6ème année de mandat du commissaire aux comptes.
Cette société a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes en fonction, en confiant un nouveau mandat à ce dernier ou à un autre commissaire.