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RESTRUCTURATION PGE DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
Cet accord permet à la médiation du crédit aux entreprises d’aménager le remboursement des PGE dont le montant total à l’octroi est inférieur à 50 000 euros, sous réserve que ces indépendants, TPE et PME rencontrent des difficultés avérées mais temporaires, sans toutefois être en état de cessation des paiements.
Etant précisé que l’entreprise doit bénéficier de perspectives commerciales et financières à même de lui garantir une capacité de rebond suffisante.
+Elargissement du dispositif de l’allocation des travailleurs
indépendants (ATI)
Un nouveau cas d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est créé.
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LE DEPOT ET LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.
+LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM)
Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité.
Il n’y a ni partage des bénéfices ni clientèle commune, uniquement une contribution commune aux frais.
PRET INTERENTREPRISES : POUR QUI ET COMMENT ?
En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées.
+REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Les sociétés sont désormais tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce.
+LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)
La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés.
+La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est une forme de société très répandue. Elle peut être constituée avec une seule personne et permet de limiter la responsabilité des associés.
+Renouvellement des mandats du CAC dans les SAS
Les nouveaux seuils résultant de la loi Pacte sont applicables à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.
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