Nos actualités
Les conditions de révocation des dirigeants de SAS
Les conditions de révocation du dirigeant de SAS sont librement fixées dans les statuts.
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Arrivée d’Emina au 1/09/2021
Nous sommes heureux d’accueillir Emina au sein de notre cabinet pour renforcer notre équipe.
+LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI)
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier.
+« Plan indépendants » : Les mesures fiscales, sociales et juridiques
Le « plan indépendants » annoncé par le Gouvernement a pour vocation d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création d’entreprise ainsi qu’un accompagnement tout au long de leur activité.
+Vers une « indemnité inflation » de 100 €
Le Premier ministre annonce une nouvelle aide dont les employeurs devront faire l’avance.
+E-commerce : l’administration commente les nouvelles règles de TVA
Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis…
+Facturation électronique : publication de l’ordonnance
Une ordonnance du 15 septembre 2021 précise le champ d’application des obligations en matière…
+Adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2022
La première partie du projet de loi de finances pour 2022 a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et notamment les mesures suivantes…
+LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail, trois situations sont possibles : le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement), le locataire prend l’initiative de demander le renouvellement du bail ou bien les deux parties gardent le silence.
+Recevabilité des moyens de preuve
Le système de vidéo-surveillance est-il utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions ?
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