La Cnil répond aux questions concernant la protection des données personnelles !
Un employeur ne peut avoir aucune information sur le statut vaccinal de ses salariés et ne peut pas contrôler l’aptitude d’un salarié pour se rendre dans un établissement dont l’entrée est conditionnée au passe sanitaire.
Seul le responsable de l’établissement peut demander la présentation du passe sanitaire.
Pour faciliter les contrôles dans l’entreprise, un titre simplifié peut remplacer le passe sanitaire à la demande du salarié. Il peut prendre la forme d’une attestation de vaccination. La Cnil estime qu’il ne devrait pas prendre la forme d’un signe visible comme un bracelet.
Il est également précisé qu’un employeur ne peut demander le passe sanitaire au stade du recrutement. Le salarié doit le présenter qu’à partir de son entrée en fonction. Toutefois, il doit informer le candidat de cette obligation et l’alerter sur les conséquences d’une absence de passe si sa candidature est retenue.
S’agissant du contrôle du passe sanitaire, la Cnil souligne qu’il s’agit d’un traitement des données personnelles. Les personnes gérant les établissements qui sont conditionnés à la présentation du passe sanitaire sont responsables du traitement de ces données. Elles doivent notamment :
- Apporter une information appropriée aux personnes concernées
- Utiliser une application de lecture du passe sanitaire autorisée
- Tenir un registre des personnes habilitées à contrôler le passe sanitaire.
La Cnil peut contrôler les établissements concernés. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.